Charte de confidentialité

La SCP TOULLEC CORDANI (« LE CABINET ») met en œuvre des traitements de données à caractère personnel afin de lui permettre d’assurer la gestion, la facturation, le suivi des dossiers de ses clients. Ces données sont nécessaires pour un suivi efficace et rapide dans l’intérêt du Client et sont uniquement destinées aux personnes habilitées du cabinet. Elles sont régulièrement détruites au moment de l’archivage des dossiers.

Le CABINET ne conserve les données que pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées et dans le respect de la réglementation en vigueur.

A cet égard, les données des Clients sont conservées pendant la durée des relations contractuelles augmentée de 3 ans à des fins d’animation
et de prospection, sans préjudice des obligations de conservation ou des délais de prescription. En matière de prévention du blanchiment et du financement du terrorisme, les données sont conservées 5 ans après la fin des relations avec le cabinet. En matière de comptabilité, elles sont conservées 10 ans à compter de la clôture de l’exercice comptable.

Les données traitées sont destinées aux personnes habilitées du cabinet, ainsi qu’à ses prestataires.

Dans les conditions définies par la loi Informatique et Libertés et le Règlement Européen sur la Protection des Données (« RGPD »), les personnes physiques disposent d’un droit d’accès aux données les concernant, de rectification, d’interrogation, de limitation, de portabilité, d’effacement.

Les personnes concernées par les traitements mis en œuvre disposent également du droit de s’opposer à tout moment, pour des raisons tenant à leur situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel ayant comme base juridique l’intérêt légitime du cabinet, ainsi que d’un droit d’opposition à la prospection commerciale.

Elles disposent également du droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont elles entendent que soient exercés, après leur décès, les droits mentionnés ci-dessus par courrier électronique à l’adresse suivante : cabinet@toullec-avocat.com ou par courrier postal à l’adresse suivante : Cabinet TOULLEC CORDANI, 4 rue Salvador Allende 92000 NANTERRE accompagné d’une copie d’une pièce d’identité signée.

Les personnes concernées peuvent introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’informatique et des Libertés(« CNIL ») www.cnil.fr.

Le CABINET utilise le logiciel de gestion de cabinet d’avocats ADDAPS. Ainsi qu’il ressort d’une attestation de la société ADWIN, www.adwin.fr qui en est l’administrateur.

La société ADWIN s’est engagée à :

• Garantir l’accès aux données personnelles et notamment d’assurer les droits à la portabilité, à la rectification, à l’oubli et à la limitation de leur traitement,
• Mettre en œuvre une protection et une confidentialité d’accès aux données personnelles adaptée aux risques,
• Tenir un registre des traitements accessibles aux services de la CNIL en cas de besoin,
• Notifier dans les 72 h toute violation de données à la CNIL,
• Nommer un délégué RGPD, Data Protection Office, (« DPO »).
• Mettre en place une politique d’assurances adaptée comportant un volet cybersécurité,
• Ne traiter de données que pour la seule finalité objet de la convention de sous-traitance et d’en assurer la confidentialité,
• Assister et conseiller le responsable des traitements au sein du Cabinet dans le cas de violation des règles en matière de protection de données,
• Dans le cas où elle ferait appel à un sous-traitant, s’assurer que ce dernier respecte les engagements du RGPD.